Usagers Du Service Public Dissertation Proposal

Les principes fondamentaux du service public «  Si la mort etait un service public, il y aurait des listes d’attentes. » Cette citation de Jean Baudrillard manifeste bien l’image pejorative qu’a le service public, car celui-ci a beau etre encadre par des lois ou des principes, il ne peut toujours etre operationnel et efficace pour ses usagers. Le service public est une mission generale ou une prestation particuliere qui est due par l’Etat a tous les citoyens qui en beneficient et qui sont appeles les usagers.

Les principaux services publics sont des fonctions de l’etat et bien souvent correspondent aux differents ministere comme celui de la justice, de la sante, de la defense, de l’education etc.. C’est l’ensemble des activites exercees par la puissance publique pour satisfaire une demande sociale consideree comme devant etre disponible pour tous. Un service public est definit comme toute activite destinee a satisfaire un besoin d’ interet general. Cette activite doit donc etre assuree ou controlee par les collectivites telles que l‘Etat, departements, regions, ou communes.

Elle doit egalement etre dotee d un certain nombre de prerogatives afin de garantir la satisfaction continue de ce besoin. Le service public a par consequent des principes afin que le deroulement de ses actions se menent a bien et sans complications pouvant entrainer des disfonctionnement de ses organisme. Ces principes sont parfois qualifies de « lois de Rolland ». Louis Rolland etait un eleve de Duguit a Bordeaux, qui dans les annees 30 avait cherche a synthetiser les lois de nature du service public.

Il en denombrait trois : continuite, mutabilite ou adaptation et egalite. Par lois, Rolland voulait designer non pas des textes de droit positif, mais des lois d’ordre scientifiques descriptives de la realite objective que serait le service public. Hors parfois ces principes sont bafoues et sortis de leurs contextes comme lorsque par exemple certains associent continuite et changement , ajoutent la neutralite, ou encore veulent faire figurer la laicite a cote de la neutralite.

Il convient donc de se demander comment les services publics arrivent ils a ne pas s’eloigner et perdre de vue les principes auxquels ils sont attaches ? I- Les principes fondamentaux A) Le principe d’egalite Le principe d’egalite devant le service public est l’un des plus importants en droit francais. Il consacre l ’egalite d ’acces des administres ou des usagers au service public. Qu’il s’agisse de service public administratif ou de service public industriel et commercial (SPIC), les usagers doivent disposer des memes mesures qui les concernent, il ne peut exister de systemes preferentiels.

Mais l’egalite appliquee ne soit pas mettre en avant les inegalites sociales. Par consequent, les prix ne doivent pas etre les memes pour tous, puisque cela en favoriserait certains, mais doivent s’adapter a chacun, pour une meilleure egalite. Aucune discrimination ne doit etre effective au sein d’un service public, on mise donc sur la neutralite et l’impartialite de l’organisme. Tous les usagers se trouvant dans la meme situation objective peuvent reclamer les memes avantages.

Pour que l’egalite existe, on peut considerer que la gratuite doit y etre reliee. Mais le principe de gratuite du service public ne s’applique pas a tous les organismes ; ainsi, les services publics administratifs mettent a la disposition du public des services gratuits en totalite pour certains mais en partie payant pour d’autres puisqu’il est necessaire de couvrir tous les frais occasionnes par les activites mises en place. Le principe s’enonce tres simplement : a situation identique, traitement identique.

Ce principe a pris une valeur juridique, notamment avec l’arret rendu par le Conseil d’Etat le 9mars 1951 qui reconnait la valeur de ce principe d’egalite comme principe general du droit. Ce principe est herite de l’egalite devant la loi qui figue au premier article dans la declaration des droits de l’homme . Cette egalite ne signifie pas que tous les individus doivent toujours etre traites de la meme facon : elle signifie plutot que si des differences sont possibles, elles doivent etre justifiees par des criteres objectifs. B) Le principe de continuite

Le principe de continuite est le principe selon lequel un service public doit fonctionner de maniere continue et reguliere. Les sont donc dans l’obligation d’assurer le fonctionnement regulier du service public, c’est le prolongement de la continuite de l’action publique en general. Ce service ne doit pas avoir d’interruptions autres que celles prevues par la reglementation en vigueur. La aussi c’est un arret rendu par le conseil d’etat le 13 juin 1980 qui qualifie la continuite du service public en tant que principe fondamental.

Comme le service public repond par definition a un besoin d’interet general, il ne peut etre interrompu car toute interruption pourrait creer des troubles dans la vie de la collectivite. Il y a egalement des delais stricts d’execution. Par exemple, un agent demissionnaire ne peut pas quitter le service avant que sa demission ne soit accepte afin d’eviter la paralysie du service public . Mais continuite ne signifie pas permanence. Il arrive en effet que le service public cesse de fonctionner c’est par exemple le cas du droit de greve.

Le principe de continuite est un principe a valeur constitutionnelle, mais le droit de greve fait egalement partie de la constitution, plus particulierement du preambule de la constitution de 1946. Le conseil d’etat a donc reconnu la necessite d’un juste milieu entre droit de greve et continuite du service public. C’est pour cela qu’il y a des mesures prises comme celles par exemple d’un depot de preavis de greve 5jours avant la greve ou encore l’interdiction de greve a une certaine categorie de fonctionnaires. C) Le principe d’adaptabilite ou de mutabilite

Le principe de mutabilite est un principe du droit francais permettant de modifier le regime de tout service public en fonction de l’interet general. Comme celui-ci varie avec le temps, le service public doit pouvoir se modifier selon les exigences de l’interet general. La encore, c’est un arret rendu par le conseil d’etat qui faire evoluer les choses et concretiser le principe d’adaptabilite. Dans son arret du 11 mars 1910, un prefet veut modifier l’organisation d’un service, hors celui-ci est prevu par des clauses contractuelles.

Le conseil d’etat met alors en avant l’interet general et l’execution normale du service au detriment si il le faut, du reglement ou tout autre clause. Au dela du contrat, le principe de mutabilite du service public oblige donc l’etat a s’adapter aux circonstances nouvelles. L’etat doit s’adapter au progres et surtout la diversite des cas et ne doit egalement pas perdre de vue son but premier, l’interet general . L’administration peut donc apporter des modifications aux contrats de delegations de services publics de maniere unilaterale selon l’evolution de la demande sociale. II – Les limites de ces principes fondamentaux

Il y a bien sur ces principes fondamentaux, les plus importants, ceux que l’on peut appeler lois Rolland mais il a egalement d’autres principes, qui ont tout aussi leur importance. A) Les autres principes moraux L’accessibilite et la simplicite sont aussi les conditions d’un service tourne vers les usagers. Les regles administratives sont souvent complexes et peuvent donc sucisciter l’incomprehension entre le service publics et les citoyens. Toutes fois l’existence de procedures ou de textes clairs et comprehensibles est garantie par l’etat de droit de notre societe republicaine.

Il s’agit la de neutralite, d’egalite et respect de la loi dans des conditions identiques pour tous en fonction des situations de chacun. L’effort de simplification et de clarification administratives est donc un point essentiel de l’amelioration de la relation des services publics avec leurs usagers. Autre principe, et non des moindres, la neutralite. Le service public garantit l’acces de ses services a tous et sans aucune discrimination. Le service public est donc gardien des valeurs republicaines et sa neutralite doit s’inscrire son activite quotidienne.

Cela implique alors la laicite de l’etat, l’impartialite des agents publics et l’interdiction de toute discrimination fondee sur les convictions politiques, religieuses, philosophique, au sexe a l’origine ethnique, au handicap, a l’etat de sante. Outre la discrimination, l’usager doit egalement pouvoir faire confiance au service public. Ainsi, l’etat doit etablir clairement les modalites et conditions de fonctionnement de ses services publics. Les regles doivent etre stables et si elles sont changees, elle doivent suivre les modalites presentes anterieurement pour que l’usager puisse s’y adapter dans les meilleures conditions possibles.

Si il y a erreur de la part du service public, il doit les corriger le plus rapidement possible mais aussi en tirer toutes les consequences aupres de son usager, par exemple il peut eventuellement le dedommager. Pour le service public il y a egalement le principe de gratuite, l’usager doit beneficier de tout organisme appartenant a l’etat gratuitement ( ecoles etc.. ) mais ce n’est pas le cas pour les services industriels et commerciaux qui sont parfois privatises et par consequent payants. B) L’application de ces principes

L’etat est dote de plusieurs principes qui sont tous bien, gulli good, hors cela ne reste qu’un desir de fonctionnement parfait, voire une illusion car en realite, tous les principes ne sont pas respectes et certains sont meme bafoues. L’etat et les collectivites locales n’ont pas de religion, et depuis la loi de 1905 qui separe l’eglise et l’etat, aucun culte n’est privilegie, ni reconnu. Le principe de Neutralite a donc pour consequence directe d’eviter l’intrusion des religions dans l’administration et la gestion des services publics, avec pour corollaire la garantie par l’Etat des libertes de conscience et de culte.

Ainsi tres vite l’etat a ete amene a concilier liberte d’opinion et laicite. Certains se servent de la liberte de conviction pour afficher et laisser leurs croyances empieter sur ce qui devient alors le service public, d’autres au nom de la laicite cherchent a s’immiscer dans la vie personnelle des agents de service public. Le conseil d’etat joue alors un role important car c’est lui qui doit juger ces affaires, il se fait ainsi le gardien de nos valeurs republicaines.

Résumé du document

Le service public, dont l'idéologie provient en partie de la tradition révolutionnaire française, a pendant longtemps négligé les droits de l'usager. L'individu, bénéficiaire de la prestation du service, n'était pas considéré comme une personne particulière avec sa subjectivité, ses désirs et ses passions. Il était un citoyen-administré, membre de la collectivité publique et "objectivement situé dans l'État par le droit en vigueur" (Mescheriakoff). Cette conception du service public, relayée notamment par la doctrine du doyen Duguit, a pourtant connu un certain recul avec l'apparition d'une part, d'un véritable droit administratif soucieux de protéger le droit des administrés et avec la création d'autre part des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) qui ont permis de rapprocher le statut de l'usager du service public de celui du client de l'entreprise. Le service public a ainsi progressivement gratifié ses usagers d'un certain nombre de droits: les principes fondamentaux d'organisation du service public - continuité, mutabilité et égalité devant le service public - sont devenus autant de droits invocables par l'administré. On a assisté également à partir de la fin des années 70 à la naissance d'une nouvelle génération de droits de l'usager regroupés sous le vocable de "droit à la transparence administrative". Mais il faut bien reconnaître, malgré ces efforts, que le service public français place toujours l'usager dans une situation d'assujetti et non de partenaire et que l'effectivité des droits accordés au citoyen-administré est encore loin d'être assurée.

Il peut paraître pertinent dès lors d'effectuer une sorte de bilan concernant le statut de l'usager du service public en France. Si l'usager, en tant que bénéficiaire du service public, est titulaire d'un grand nombre de droits qui sont de mieux en mieux protégés (I), la prise en compte de ceux-ci reste néanmoins insuffisante malgré les tentatives de réforme de l'État (II).

Extraits

[...] garantissent les droits des usagers du service public: Le Médiateur institué par la loi de 1973 défend l'usager contre l'inertie, les complications inutiles ou la mauvaise foi de l'administration. Dans les diverses hypothèses de "mal administration", le médiateur défend l'usager non pas en droit mais en opportunité et en équité. La Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) garantit aux administrés un accès très large aux documents administratifs. La CADA est très efficace et ses avis n'ont jamais été désavoués par le juge administratif. [...]


[...] - Le juge administratif est le défenseur du droit des usagers et n'hésite pas à engager, au profit de l'usager-victime, la responsabilité du service public [ C.E février 1980, Dumy, responsabilité des services de lutte contre l'incendie], [ C. E avril 1992, M. et Mme responsabilité du service public hospitalier pour dysfonctionnement]. - Le contentieux des rapports individuels entre les Services Publics Industriels et Commerciaux et leurs usagers relève de la compétence du juge judiciaire ce qui est plutôt favorable aux administrés [ C.E. section janvier 1961, Départ. du Bas-Rhin]. Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) et le droit européen obligent l'administration à respecter les droits de l'usager - Les A.A.I. [...]


[...] Il peut paraître pertinent dès lors d'effectuer une sorte de bilan concernant le statut de l'usager du service public en France. Si l'usager, en tant que bénéficiaire du service public, est titulaire d'un grand nombre de droits qui sont de mieux en mieux protégés la prise en compte de ceux-ci reste néanmoins insuffisante malgré les tentatives de réforme de l'État (II). L'usager, en tant que bénéficiaire du service public, est titulaire d'un grand nombre de droits qui sont de mieux en mieux proteges Le renforcement progressif mais irréversible des droits de l'usager Les droits de l'usager du service public sont restés longtemps limités - La conception classique du service public négligeait la prise en compte des droits de l'usager: Duguit : "le service public correspond à une action dont l'accomplissement est indispensable à la réalisation de l'interdépendance sociale" (primauté de l'intérêt général, pas d'allusion aux droits des usagers). [...]


[...] - Le droit à l'égalité devant le service public ne signifie pas l'égalité réelle. Il est légalement possible de tenir compte de "différences de situations appréciables" pour déterminer la position d'un usager par rapport au service [ C.E décembre 1997, Commune de Gennevilliers, discriminations positives en terme de droits d'inscriptions à un conservatoire] Les droits de "troisième génération" restent encore trop flous et se heurtent à la culture administrative française - Les droits de "troisième génération" sont vastes et ne sont pas assortis de garanties : contrairement à l'Allemagne, l'insuffisance des conseils prodigués par le service public aux usagers ne donne lieu ni à indemnisation ni à annulation de l'acte. [...]


[...] - Loi du 3 janvier 1979: droit d'accès aux archives pour l'usager du service public. - Loi du 11 juillet 1979: droit à la motivation des décisions administratives. La protection des droits de l'usager semble de plus en plus efficace La protection traditionnelle de l'usager par le législateur et le juge de droit interne - Le législateur fixe les règles concernant les "garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques"(art.34 de la constitution). Il est amené à défendre les droits de l'usager-citoyen en imposant un service minimum dans certaines administration ou en créant des fonds d'indemnisation (loi du 31 décembre 1991 pour les victimes du sang contaminé). [...]

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